Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.14
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.14. Requérant d’un permis de catégorie «dépôt» ou «désossement». Conditions: Seule une personne autre que celle requérant un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «dépôt» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «désossement».
Seule une personne autre que celle requérant un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «désossement» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «dépôt».
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.14; L.Q. 1997, c. 43, a. 875.
© Gouvernement du Québec